Ville de Schiltigheim
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Social

Aide "légale"

L'aide légale est apportée aux personnes âgés et handicapées, en faveur de la santé et de l'accès au droit.
 
L'aide en faveur des personnes âges et handicapées
 
L'aide sociale
 
Elle concerne :
  • les dossiers de placement des personnes âgées et handicapées en établissements ou auprès de familles d'accueil,
  • les frais d'aide ménagère
  • le portage de repas
  • ...
 
L'obligation alimentaire
 
Il s'agit d'une loi obligeant une personne à venir en aide à un ascendant ou un descendant dans le besoin et qui n'est pas en mesure d'y faire face. Cette aide est apportée une fois que tous les recours, y compris celui de la solidarité familiale, sont épuisés. Le demandeur doit aller fournir une liste nominative des personnes tenues à l'obligation alimentaire ainsi que leurs adresses.
 
Les demandes ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Agées)
 
Il s'agit d'une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources. 
La demande est transmise à la CARSAT si le demandeur a travaillé et cotisé en France, ou auprès de la Caisse des Dépôts.
 
 
L'aide en faveur de la santé et de l'accès aux droits
 
Le Président du CCAS et le Directeur de la CPAM ont signé une convention de partenariat afin de garantir l'accès aux droits et aux soins des populations en situation de précarité.
 

 

Les dossiers sont instruits par le CCAS, transmis après avis du Conseil d'Administration, au Conseil Général. La décision d'attribution de l'aide sollicitée est prise par la Commission Départementale d'Admission à l'aide sociale sur proposition des services du Conseil Général. Cette décision peut, dans les deux mois de sa notification, faire l'objet d'un recours par le demandeur auprès du Conseil Général.

 

 

Les dossiers concernant les demandes d'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) sont disponibles au Centre Communal d'Action Sociale. Une fois complété, il vous appartient de l'envoyer directement à l'adresse suivante :

Conseil Général du Bas-Rhin
Place du Quartier Blanc
BP 1012 F
67070 STRASBOURG

Pour toute information complémentaire contactez votre Centre Communal d'Action Sociale en téléphonant au 03 88 83 84 71

ou par courrier électronique :
ccas@ville-schiltigheim.fr

 


Voir aussi
 

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