Ville de Schiltigheim
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Lutte contre l'habitat indigne

LA LUTTE CONTRE L’HABITAT INDIGNE ET NON DECENT

OU COMMENT AMELIORER LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES

 

 

La loi de Solidarité Renouvellement Urbain du 13 12 2000 indique que tout logement destiné à l’habitation doit être décent. Il ne doit présenter aucun risque pour la santé et la sécurité du locataire.

Les critères de décence inscrits dans l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 sont précisés dans le décret

n° 2002-120 du 30 janvier 2002 qui impose des normes de sécurité, d’équipement, de confort et de volume habitable etc…

Cette loi concerne autant les biens loués à titre de résidence principale, que les biens loués nus ou meublés.

Louer un logement en bon état ne signifie pas que les locaux doivent être neufs.

 

Le logement indigne ou non décent

Tout local ou installation utilisé aux fins d’habitation et impropre par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés expose ses occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé, est considéré comme indigne (article 1 de la loi du 31 mai 1990 modifié par l’article 34 de la loi ALUR du 24 mars 2014)

Tout logement n’étant pas équipé des éléments de confort  le rendant conforme à usage d’habitation, critères de décence fixés dans le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002,  est considéré comme logement non décent.

 

Plusieurs causes peuvent rendre un logement indigne ou non décent.

  • Absence ou non-conformité du système de ventilation
  • Absence d’un système de chauffage
  • Infiltrations d’eau
  • Humidité et moisissures
  • Installation électrique non conforme
  • Volume habitable du logement inférieur à 20 m3  ou surface de la pièce principale inférieur à 9 m²
  • Eclairement naturel insuffisant
  • Logement en sous sol
  • Etc…

 

Certains désordres peuvent être liés aux occupants

La suroccupation du logement, le séchage du linge dans un local non adapté, un logement insuffisamment chauffé ou équipé d’un chauffage inadapté (chauffage d’appoint), une ventilation insuffisante, etc… sont source d’humidité et favorisent le développement de micro organismes tels que des moisissures.

 

Les désordres liés au bâti

Une mauvaise étanchéité de la toiture, des gouttières bouchées, des joints en mauvais état etc… sont également sources d’humidité et d’inconfort pour les occupants pouvant avoir des effets sur leur santé. Ces désordres occasionnent également des dégradations sur le bâti.

 

Les obligations du propriétaire

Article 6 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014

  • Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaitre de risque manifeste pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et le rendant conforme à usage d’habitation
  • Faire les travaux de mise en conformité si nécessaire
  • Effectuer les réparations locatives qui sont de sa responsabilité (Décret n° 87-712 du 26 août 1987)
  • Assurer au locataire la jouissance paisible du logement
  • Etablir un contrat de bail
  • Réaliser un état des lieux
  • Etc…

 


Pour permettre aux propriétaires à faire face à leurs obligations, des dispositifs financiers ont été mis en place. Pour toute information cliquez sur le lien suivant :

http://www.strasbourg.eu/ma-situation/je-suis-un-particulier/mon-logement/je-suis-je-veux-devenir-proprietaire/je-renove-je-rehabilite/les-aides-aux-travaux ou contactez le service habitat de la ville de Schiltigheim.

 

Les obligations du locataire

Article 7 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014

  • Payer son loyer et ses charges
  • D’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location
  • De répondre des dégradations et perte qui surviennent pendant la durée du contrat
  • De prendre en charge l’entretien du logement et d’effectuer les réparations qui relèvent de sa responsabilité (Décret n° 87-712 du 26 août 1987)
  • De permettre l’accès aux lieux loués pour la réparation et l’exécution de travaux d’amélioration, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l’entretien normal des locaux loués
  • De ne pas transformer les locaux sans l’accord du propriétaire
  • De s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire
  • Etc…

 

Que faire en cas de logement indigne ou non décent

Il appartient au préalable au locataire, dans une démarche amiable, de mettre en demeure le propriétaire ou le gestionnaire,  par lettre recommandée avec accusé de réception, de réaliser les travaux, dans un délai de deux mois, pour rendre le logement habitable (article 20-1 loi du 6 juillet 1989)

En cas de non réponse vous pouvez saisir conjointement le conciliateur de justice et le service habitat de la ville de Schiltigheim ou le Tribunal d’Instance. Ils mettront en œuvre avec le DDELIND toutes les mesures appropriées.

 

modele de courrier logements indignes et non decents.pdf

 

Le Dispositif Départemental d’Eradication du Logement Insalubre ou Non Décent rendu obligatoire par la loi du 31 05 1990 vise la mise en œuvre du droit au logement. Piloté par le Conseil Général et l’Etat, il coordonne l’ensemble des actions pour sortir un logement de l’indignité ou de la non décence.

 

Le DDELIND n’est pas un dispositif de relogement. Ses actions contribuent prioritairement à la mise aux normes du bâti et privilégie le maintien dans les lieux de l’occupant.

 

CONTACTS

amarhein.jpg

M. Marc AMRHEIN   

Chef de Projet habitat

Sur RDV au 03 88 83 84 70

marc.amrhein@ville-schiltigheim.fr

                              

 

Conciliateur de justice

03 88 83 84 71                                 



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